Conditions Générales d’Utilisation, de Vente et de Garantie

PROPRIETE DU SITE INTERNET

Le site Internet www.piscine-nostress.frci-après « la Boutique », est la propriété d’AS Pool dont le siège social se situe ZAC La Rouvelière 72700 SPAY– France – immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 400 916 979802 348 888 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 31 400916979 

ACCEPTATION

Les présentes conditions générales d‘utilisation, de vente et de garantie (CG) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées via la Boutique et conclues avec toute personne souhaitant y effectuer un achat (« le Client »). Le Client prend connaissance des présentes CG figurant sur la Boutique et, par sa commande, accepte d’y adhérer sans réserve. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CG et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. AS Pool se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CG accessibles sur la Boutique au jour de la passation de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur la Boutique les Produits (ci-après « Produits ») qu’il désire commander et de formaliser sa commande en suivant le processus de passation de commande visée sur la Boutique. La commande sera confirmée par AS Pool par l’envoi d’un courrier électronique au Client. La vente sera considérée comme définitive à l’issue de l’envoi de ce courrier.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

AS Pool accepte les commandes qui donnent lieu à livraison en France Métropolitaine et en Corse.

AS Pool apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits en vente sur la Boutique. AS Pool s’engage ainsi, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes qui figurent sur la Boutique et/ou les présentes CG :

• Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits en vente sur la Boutique

• Les dates limites de livraison des Produits

• L’identité complète et les activités d’AS Pool

• L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales des Produits

• La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des Produit(s) vendu(s) pour les Produits légalement concernés

• Les moyens de paiement acceptés par AS Pool ainsi que les restrictions de livraison éventuelles

Le Client a accès facilement sur la page d’accueil « produit » de la Boutique aux caractéristiques essentielles des Produits vendus par AS Pool, aux prix des Produits conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les dispositions relatives aux modalités de livraison des Produits ainsi qu’aux garanties légales figurent dans les présentes CG.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AS Pool s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données recueillies le concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Les données collectées à partir des éléments saisis, servent exclusivement au traitement de sa commande dans les meilleures conditions possibles et à lui proposer des offres adaptées. Ces données personnelles ne seront jamais louées, cédées ou vendues à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que l’exécution de votre commande. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données seront conservées pour une durée maximum de 2 ans. Chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs de la Boutique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 07/03/2016 enregistrée sous le numéro 1935953 v 0.

PRODUITS

Les Produits proposés sur la Boutique, propriété d’AS Pool sont des packs de surveillance en situation de risque d’immersion. Ces équipements respectent les dispositions des législations française et européenne en vigueur. Les Produits sont accompagnés de photographies les illustrant étant entendu que, pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur la Boutique. Le Client est par conséquent invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Boutique dans la limite des stocks disponibles : AS Pool ne garantit pas la disponibilité des Produits dans la Boutique et à l’exception des commandes déjà acceptées, et se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité et sans notification préalable, de changer, d’interrompre ou d’arrêter la vente de tout Produit.

COMPATIBILITE ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Préalablement et lors de la passation de sa commande, il revient au Client de s’assurer que les Produits qu’il achète sont compatibles avec l’usage auquel il les destine. En ce sens, la Boutique sera le point de référence unique pour vérifier la compatibilité. En cas de différence entre le contenu de la Boutique et tout autre source d’informations, la compatibilité des Produits telle qu’apparaissant sur la Boutique au moment de l’achat prévaudra.

PRIX

La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix des Produits affichés sur la Boutique correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix affichés couvrent les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et la livraison jusque chez le Client en France métropolitaine ou en Corse. Les prix sont facturés en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de la TVA. Le taux de TVA appliqué actuellement est de 20 %. La facturation est établie par AS Pool suivant les prix fixés sur la Boutique .

GARANTIE

Tous les Produits sont garantis dans les conditions de la garantie de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie de conformité, AS Pool garantit la conformité du Produit par rapport au descriptif du Produit inscrit sur la Boutique. AS Pool répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit. La conformité s’entend de la définition donnée à l’article L211-5 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 semaine à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, AS Pool garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

En outre, AS Pool assure une garantie commerciale qui couvre pour 1 an à compter de la date de mise en livraison en utilisation normale contre tout défaut ou vice de fabrication par rapport aux spécifications indiquées dans la notice du Produit et à condition que l’installation et l’utilisation aient été effectuées conformément à nos notices.

Les Produits vendus sont susceptibles de contenir des pièces molles pour veiller à ne pas blesser les enfants mais pouvant subir une usure du fait de leurs nombreuses manipulations. Le Produit pourra présenter des signes d’usure normale de frottement et le Client pourra commander des pièces spécifiques de remplacement, à un prix limité, sans avoir à recommander le Produit dans son ensemble.

Sont exclus de la garantie, tout Produit ayant eu :

• Une installation et une utilisation non conformes aux indications figurant au sein des guides de l’utilisateur en leur version Phare ou Smartphone, adressés avec le Produit et en téléchargement permanent sur la Boutique.

• Tous défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents (notamment d’accidents électriques), d’usure, de catastrophes naturelles.

• Le boîtier de la Balise ouvert, abîmé, présentant ou ayant présenté de l’eau à l’intérieur

• Le boîtier du Phare ouvert, abîmé, présentant ou ayant présenté de l’eau à l’intérieur

Cette garantie prendra effet à compter de la date de livraison du Produit.

Cette garantie consiste uniquement, à la seule initiative d’AS Pool, en un remboursement ou remplacement de tout ou partie du Produit affecté d’un vice de fabrication.

Le Client pourra contacter le service réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AS Pool, ZAC de la Rouvelière, 72 700 Spay.

AS Pool peut également être joint pour toute question grâce à la page dédiée de la Boutique.

Toute garantie est exclue pour des incidents provenant d’un défaut de stockage du Produit par le Client ou d’une utilisation non conforme du Produit.

La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles (supports de Balise) est de un an à compter de la mise en livraison et est compatible avec l’obsolescence naturelle de ces composants.

CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement des achats par le Client s’effectue à la commande et en ligne via Paypal ou par carte bancaire.

AS Pool refusera toute commande en l’absence de règlement ou en cas de règlement incomplet.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe une commande auprès d’AS Pool.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeureront la propriété d’AS Pool jusqu’au complet encaissement du prix par AS Pool y compris de ses accessoires.

MODALITE ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. L’expédition de la commande interviendra après la réception du règlement du Client. Le délai de livraison ne pourra excéder 30 (trente) jours suivant la commande. A défaut le Client a la possibilité de résoudre le contrat formalisé par sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après une mise en demeure restée vaine.

En cas de résolution de la commande, AS Pool s’engage à rembourser les sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client.

AS Pool ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client.

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il dispose de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. AS Pool remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les vices apparents ou défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Frais de livraison : Les frais de livraison par AS Pool dépendent de la quantité de Produits commandés, du mode de livraison et sont indiqués avant la commande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AS Pool. Ni le Client, ni aucune autre personne, n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Boutique qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’AS Pool.

EXONERATION DE RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AS Pool ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif, et retourner le Produit commandé. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à AS Pool sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par mail à contactnostress@piscine-nostress.fr 

en utilisant le formulaire de rétractation joint sur la Boutique et ci-dessous formulé :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du pack No Stress ci-dessous :

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date de la rétractation :

 

Le Client devra renvoyer le Produit à AS Pool au plus tard cinq jours après la date de rétractation à l’adresse suivante :

AS Pool

ZAC La Rouvelière

72700 Spay

 

La responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client s’engage à effectuer le retour du Produit par un moyen de transport garantissant la réception du colis par AS Pool. Le Produit devra obligatoirement être retourné dans son état neuf, accompagné de tous ses accessoires et notice ainsi que de son emballage neuf.

En cas de rétractation du Client, AS Pool s’engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par AS Pool) au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où AS Pool aura reçu le Produit en retour. Le Client prendra en charge les frais de retour du Produit. AS Pool procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de litige, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.